Olivier Custeau, Fiscaliste, B.A.A., M. Fisc., EA

Principaux changements fiscaux au Canada pour 2022-2023

Fiscalité immobilière  —   —  Partager

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Effisca a parcouru pour vous tous les changements fiscaux pour l’année d’imposition 2022 (déclaration à produire en 2023) et vous a préparé un résumé de ces mesures fiscales. Nous avons hâte d’en discuter avec vous! 

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Cette mesure est majeure et constitue un amalgame des avantages les plus intéressants du REER, du RAP et du CÉLI. Il sera possible de déduire des cotisations à un régime d’épargne qui permettra de retirer les fonds sans imposition (comme un CÉLI) ni obligations de rembourser le montant (tel que le RAP). Vous trouverez de l’information à ce sujet ici

Taxe sur les logements sous-utilisés

Cette nouvelle taxe vise principalement les non-canadiens qui détiennent des immeubles au Canada autant que des compagnies qui détiennent des immeubles résidentiels, que les actionnaires soient canadiens ou pas. Que vous ayez sous-utilisé l’immeuble ou pas, dans bien des cas, vous devrez quand même produire une déclaration. Voyez notre article ici!

Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Cette nouvelle Loi empêche les non-canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant une période de deux ans. Plusieurs exemptions sont possibles. Vous pouvez lire notre article à ce sujet ici.

Prestation dentaire canadienne

Cette nouvelle prestation permet jusqu’à deux versements allant de 650$ par enfant  aux familles admissibles ayant encouru des dépenses dentaires. Il faut faire une demande distincte de la déclaration de revenu. Plus d’informations ici.

Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement

L’allocation canadienne pour le logement prévoit un versement non imposable de 500$ aux locataires admissibles. Il faut faire une demande distincte de la déclaration de revenu. Voici le lien pour notre article.

Nouvelle règle sur la revente précipitée d’une propriété

Cette nouvelle règle fait en sorte que le gain résultant d’une vente de propriété qui a été détenue de moins d’un an serait pleinement imposable (100%) alors que normalement la portion d’un  gain en capital étant inclus au revenu est de 50%. De plus, il ne sera pas possible de demander l’exemption pour résidence principale dans ces cas, alors que pour la majorité des propriétaires-occupants, cette exemption rendait le gain complètement exempté d’impôt. Certaines exemptions pourraient par contre s’appliquer. Plus d’informations ici!