La taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. C’est donc en 2023 que les obligations fiscales découlant de cette mesure seront mises en application. Cette taxe vise les non-résidents ainsi que les non canadiens détenteurs d’un bien immobilier au Canada, lequel est vacant ou sous-utilisé.
Elle vise aussi les compagnies qui détiennent des immeubles, que les actionnaires soient résidents ou pas. Par contre, vous pouvez être exemptés de cette mesure si vous entrez dans la définition de propriétaire exclus. Les propriétaires exclus sont, entre autres, les citoyens canadiens, les résidents permanents, les sociétés canadiennes dont les actions sont cotées à une bourse de valeur au Canada ainsi que les organismes de bienfaisance enregistrés.
Personnes visées
Si vous êtes une personne visée, vous devez obligatoirement produire une déclaration de taxes au plus tard le 30 avril de chaque année pour tous les immeubles, peu importe si les immeubles sont vacants ou sous-utilisés.
Si votre immeuble ou vos immeubles sont vacants ou sous-utilisés, vous devrez payer la taxe de 1% sauf si vous bénéficiez d’une exemption. Encore une fois, si vous bénéficiez d’une exemption, vous devez tout de même obligatoirement produire la déclaration de taxe pour la réclamer.
Nous avons regroupé les exemptions en quatre catégories, soient :
- votre situation de propriétaire (devient propriétaire au cours d’une année);
- la disponibilité de l’immeuble (sinistre, nouvelle construction, etc.)
- l’emplacement et l’utilisation de l’immeuble (région éloignée – voir ici pour l’outil);
- la personne qui occupe l’immeuble (personne avec lien de dépendance).
Calcul
La taxe de 1% est calculée en fonction de la valeur de l’immeuble résidentiel et de votre pourcentage de propriétaire (par exemple, 50% si vous êtes propriétaire). Une méthode alternative peut également être utilisée, mais elle nécessite le rapport d’un évaluateur de biens immobiliers agréé.
Pénalité
Des pénalités allant jusqu’à 10 000$ peuvent être imposées si vous produisez votre déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés en retard.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos fiscalistes afin de valider si vous bénéficiez d’une exemption ou si vous avez besoin d’assistance pour préparer le calcul de la taxe.