Jérémy Levasseur, directeur en fiscalité canadienne et américaine

Interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Fiscalité immobilière  —   —  Partager

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Une nouvelle loi interdit aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2023.

  • La Loi prévoit une amende de 10 000 $ pour toute personne qui aide sciemment un non-Canadien à ces fins et qui est reconnue coupable d’avoir enfreint la Loi.
  • Ne s’applique pas aux non-Canadiens souhaitant louer un logement.
  • La Loi vise l’achat direct ou indirect (à travers une compagnie, une fiducie ou autres).

Exceptions possibles

Il existe plusieurs exceptions:

Exceptions pour certains type d’immeubles

  • L’interdiction vise uniquement les achats d’immeubles situés dans une région métropolitaine ou une agglomération de recensement. Une région métropolitaine doit avoir une population totale d’au moins 100 000 habitants, dont le noyau doit compter au moins 50 000 habitants. Une agglomération de recensement doit avoir un noyau d’au moins 10 000 habitants.
  • Selon la Loi, les immeubles résidentiels sont des immeubles qui comprennent au plus trois logements. La Loi n’interdit pas l’achat d’immeubles collectifs de plus grande taille.

Résidents temporaires qui étudient au Canada

  • Parmi les critères, ces personnes doivent être inscrits dans un programme d’étude désigné, avoir produit les 5 déclarations de revenu précédent l’achat et avoir été présent au Canada au moins 244 jours dans chacune des 5 dernières années.
  • L’immeuble ne doit pas coûter plus de 500 000$

Résidents temporaires qui travaillent au Canada

  • Parmi les critères, ces personnes doivent posséder un permis de travail valide, avoir travaillé au Canada à temps plein pendant au moins 3 ans et avoir produit au moins 3 déclarations de revenu.

Personnes réfugiées, personnes demandant l’asile et personnes fuyant une crise internationale

  • Cette exception concerne les personnes ayant certains statuts de demande d’asile.

Membres accrédités de missions étrangères au Canada

  • Pour les diplomates et consulaires.

Époux et conjoints de fait non canadiens

  • Cette exception concerne les non-canadiens qui achètent un immeuble avec leur époux ou conjoint canadien.

Droits en vertu de l’article 35 – Peuples et communautés autochtones

  • Cette exception concerne les peuples et communautés autochtones.

Cet article n’étant qu’un résumé, il est impératif de vous renseigner avant toute action. N’hésitez pas à consulter votre fiscaliste chez Effisca Fiscalité.

Source : SCHL