Nicolas Godbout, fiscaliste et planificateur financier, M. Fisc., Pl. Fin

Un conjoint vivant à l’étranger est-il considéré conjoint fiscal?

Fiscalité internationale  —   — Partager

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Bonjour Monsieur Godbout,

Je suis en relation de couple avec un citoyen français depuis 5 ans. Mon conjoint habite en France, alors que je demeure au Québec. Nous pensons à nous pacser, c’est-à-dire d’effectuer un pacte de solidarité civile français, car nous avons eu beaucoup de soucis aux frontières dernièrement. Si je dois le déclarer comme conjoint de fait, je crains de compromettre mes allocations familiales. Est-ce que le Pacs est considéré au Québec et au Canada? Est-ce que cela équivaut à devenir conjoint de fait, même si nous ne sommes pas mariés et que nous continuons d’habiter chacun dans notre pays d’origine?  Pourrais-je me pacser sans que cela ait un impact sur mes déclarations de revenus? Je vous remercie infiniment pour vos conseils.

Madame G.

Bonjour Mme G.,

Le Canada ne reconnaît pas le Pacs (pacte civil de solidarité) comme statut civil. 

Au Canada comme au Québec, soit vous êtes mariés, soit vous êtes conjoints de faits (en vivant sous le même toît), soit vous serez considérée célibataire aux fins fiscales canadiennes.

Comme vous vous déclarez célibataire, il n’y a aucun impact au niveau fiscal.

Cependant, sachez que la définition de conjoint de fait est assez large et que des conjoints qui « vivent dans une relation conjugale » pourraient être considérés comme conjoints de fait. Ce serait le cas pour des conjoints qui habitent normalement ensemble, mais qui sont séparés à cause d’un mandat de travail à l’étranger, par exemple.

Il y a beaucoup d’autres critères à considérer, notamment la mise en commun des ressources familiales, comment vous vous présentez aux autres (comme couple, comme ami), etc. 

Le fait d’être pacsé vient définitivement renforcer le lien de conjoint qui vous unis.

Si vous désirez une analyse plus poussée de ces critères afin d’avoir une opinion plus certaine, il nous fera plaisir de vous aider avec cela.

Nicolas Godbout, M Fisc., Pl. Fin