Les revenus de location des non-résidents du Canada

En tant que non-résident du Canada, les revenus passifs (dividendes, intérêts, location, etc.) qui vous sont payés ou crédités sont généralement soumis à une retenue d’impôt de 25 % (impôt de la partie XIII). Cette retenue représente votre obligation fiscale envers le Canada pour ces revenus. Celle-ci pourrait néanmoins être réduite par les conventions fiscales en vigueur. 

Obligations fiscales

Aucune déclaration de revenus canadienne n’est nécessaire lorsque ces sommes vous sont versées. Cependant, pour les revenus de location tirés d’un immeuble situé au Canada, vous avez la possibilité de déclarer ce revenu dans une « Déclaration de revenus pour le choix prévu à l’article 216 » de la Loi de l’impôt sur le revenu. En faisant ce choix, sachez que votre revenu locatif sera imposable comme si vous étiez un résident du Canada, c’est-à-dire en y suivant les barèmes d’imposition progressif. De plus, ce sera plutôt le revenu net locatif (revenu après dépenses) qui sera assujetti à l’impôt.

Exigences en matière de déclaration 

En effectuant le choix prévu à l’article 216, la déclaration devra être produite au plus tard deux ans suivant la fin de l’année au cours de laquelle vous avez gagné le revenu de location (31 décembre 2021 pour un revenu locatif afférent à 2019). 

Le délai sera raccourci si vous remplissez le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou de redevances forestières afin de demander à ce que les retenues d’impôt de 25 % autrement applicables soient opérées sur le revenu net locatif et non brut. Ce formulaire doit être produit annuellement avant le 1er janvier ou avant le premier paiement de loyer. 

Afin qu’il soit accepté par les autorités fiscales canadiennes, vous devez avoir un agent canadien (une personne résidente du Canada) qui s’occupera de percevoir les retenues d’impôt. Les retenues d’impôt devront être remises au plus tard le 15e jour du mois suivant le paiement (15 février pour un paiement reçu en janvier, par exemple).  Il convient de noter que toute retenue payée en trop sera remboursée avec la déclaration à l’article 216 (que vous optiez pour le NR6 ou non), lors du calcul final de l’impôt. 

Enfin, quelque soit l’option choisie, un formulaire NR4, Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration devra être préparé annuellement, au plus tard le 31 mars (31 mars 2021 pour un revenu gagné en 2020, par exemple), et fera état du revenu brut gagné et de l’impôt des non-résidents retenu.

Pour en savoir plus

Si vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un de nos fiscalistes ou à déposer vos documents sur notre plateforme en ligne. Nous sommes habitués de traiter avec ce type de situation et avons l’expertise nécessaire pour vous assister!

Articles recommandés

À propos de l'auteur

Olivier Custeau, Fiscaliste, B.A.A., M. Fisc., EA

Détenteur d’un baccalauréat en administration des affaires (B.A.A.) de l’Université Laval et d’une maîtrise en fiscalité (M. Fisc.) de l’Université de Sherbrooke, Olivier a développé une expertise en fiscalité américaine et internationale en travaillant au sein d’un cabinet renommé. Au fil des ans, il a développé un intérêt marqué pour la fiscalité américaine. D’ailleurs, il a obtenu 2019 le statut de Enrolled Agent, soit le plus haut niveau qu’un professionnel peut atteindre pour représenter ses clients auprès de l’Internal Revenue Service (IRS). Reconnu pour son approche rigoureuse, dynamique et humaine, Olivier est un atout pour l’équipe.