Olivier Custeau, Fiscaliste, B.A.A., M. Fisc., EA

Report de l’impôt de départ : garanties exigées

Départ du Canada  —   — Partager

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En quittant le Canada, des conséquences fiscales peuvent survenir si les biens que vous possédiez immédiatement avant votre départ sont assujettis à la disposition réputée. Bien que cette disposition fictive doive être déclarée dans votre déclaration de revenus canadienne l’année de votre départ, vous pourriez, si vous le souhaitez, demander de reporter le paiement de l’impôt sur le revenu relatif à la disposition réputée des biens en effectuant le choix prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu. 

Pour ce faire, vous devrez fournir une garantie suffisante pour couvrir le montant de l’impôt fédéral. Par ailleurs, il se peut que vous ayez à fournir une garantie pour couvrir l’impôt provincial ou territorial à payer, selon le cas. Tout dépendant du gain en capital qui découle de la disposition réputée, le type de garantie variera. 

Garantie exigée

Afin que le choix soit valide, le formulaire T1244 doit être rempli et joint à votre déclaration de revenus canadienne en y précisant le montant d’impôt à reporter. Si le gain en capital excède 50 000$, vous devrez fournir une garantie suffisante. Par exemple, vous pouvez fournir en garantie les actions que vous possédez. S’il s’agit d’actions d’une société privée, des détails supplémentaires devront être fournis. Autrement, si le gain n’excède pas 50 000$, votre garantie sera présumée suffisante et vous ne devrez rien fournir. 

Enfin, l’impôt de départ devra être payé lorsque vous aurez réellement disposé du bien ou si la garantie cesse d’être suffisante. À ce moment, des intérêts et pénalités pourraient s’appliquer sur tout solde dû impayé.

Si vous désirez en savoir davantage sur l’impôt de départ et les choix disponibles, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos fiscalistes; nous avons l’expertise nécessaire pour vous assister.