Le PDV permet aux contribuables de corriger volontairement des erreurs ou omissions passées. Si la demande est acceptée, l’ARC peut accorder une dispense de pénalités, une réduction partielle des intérêts et s’engage à ne pas recommander de poursuites criminelles. Les impôts dus demeurent néanmoins exigibles.
La circulaire IC00-1R7 vise l’allègement en matière d’impôt sur le revenu. Des directives parallèles s’appliquent à la TPS/TVH et à d’autres lois (p. ex. impôt sur les logements sous-utilisés, taxe sur les produits de luxe, redevance sur les combustibles, taxe sur les services numériques, impôt minimum mondial) selon le Mémorandum TPS/TVH 16-5-1.
Les demandes présentées à compter du 1er octobre 2025 sont évaluées selon l’IC 00-1R7. Les demandes antérieures continuent d’être traitées selon le cadre précédent IC00-1R6.
Qui peut présenter une demande (conditions d’admissibilité)
Pour être admissible, la demande doit :
- être volontaire (voir la distinction « volontaire vs. sollicitée » ci-dessous) ;
- viser une année d’imposition dont la date limite de production est échue depuis au moins un an ;
- corriger des erreurs ou omissions qui entraîneraient autrement des intérêts et/ou pénalités ;
- inclure tous les renseignements justificatifs exigés par l’ARC ;
- être accompagnée du paiement estimatif des impôts dus (ou d’une demande d’entente de paiement).
Ne sont pas admissibles, entre autres : les demandes visant uniquement un remboursement, les tentatives d’annuler des pénalités déjà établies, certaines élections fiscales ou les années d’insolvabilité.
« Volontaire » : deux voies possibles — spontanée ou sollicitée
L’IC 00-1R7 remplace les anciens volets « Général » et « Limité » par une approche plus claire :
- Spontanée (Unprompted) : aucune communication préalable de l’ARC concernant le dossier (une lettre d’éducation ne compromet plus la spontanéité). Donne droit aux allègements généraux.
- Sollicitée (Prompted) : la demande est déposée après des communications ciblées de l’ARC, un délai officiel pour se conformer ou un renseignement de tiers. Elle demeure recevable, mais donne droit à un allègement partiel.
Niveaux d’allègement selon l’IC 00-1R7
- Spontanée (allègement général) : 100 % de pénalités annulées + 75 % d’intérêts annulés (dans les limites prévues à l’art. 220(3.1) LIR).
- Sollicitée (allègement partiel) : jusqu’à 100 % de pénalités annulées + 25 % d’intérêts annulés.
Dans les deux cas, aucune pénalité pour négligence grave sur les points divulgués et aucune poursuite criminelle n’est intentée.
Limite légale de l’allègement
L’annulation de pénalités et d’intérêts est limitée par le délai prévu à l’article 220(3.1) de la LIR (en général 10 ans).
Que déposer (et pour quelle période)
Le formulaire RC199 est requis pour toutes les demandes de PDV. Soumettez-le via Mon dossier / Mon dossier d’entreprise / Représenter un client, ou par la poste/télécopieur au Centre national de vérification de Shawinigan.
Incluez :
- toutes les erreurs ou omissions connues ;
- l’identité des conseillers impliqués ;
- les déclarations et formulaires de soutien pour les 6 dernières années (ou 10 ans s’il y a des revenus ou avoirs étrangers). L’ARC peut exiger des années supplémentaires au besoin.
Une discussion préalable anonyme est possible pour évaluer les risques avant de s’identifier.
Après le dépôt
L’ARC attribue une date de prise d’effet de la divulgation (DPD) et évalue l’admissibilité, la documentation et les paiements/ententes. Une décision écrite est transmise.
Le service du PDV statue uniquement sur les pénalités et intérêts ; d’autres divisions de l’ARC peuvent ensuite vérifier et réévaluer l’impôt dû (sous réserve des délais — illimités en cas de fraude ou fausse déclaration).
En cas de désaccord, un contribuable peut demander un second examen administratif ou un contrôle judiciaire à la Cour fédérale (aucun droit d’opposition formel à cette décision).
Nouveautés majeures par rapport à l’ancienne politique (IC00-1R6)
- Accès facilité : la notion de « volontaire » est clarifiée ; les lettres d’éducation ne disqualifient plus automatiquement la demande.
- Deux niveaux d’allègement (intérêts : 75 %/25 %; pénalités : jusqu’à 100 %), remplaçant les anciens volets « Général/Limité ».
- Périodes de documentation définies : 6 ans généralement, 10 ans pour les questions étrangères.
Conseils pratiques avant de déposer
- Agissez rapidement si vous avez reçu une correspondance ciblée de l’ARC : les demandes « sollicitées » demeurent admissibles, mais l’allègement d’intérêts est moindre.
- Rassemblez un dossier complet (revenus nationaux et étrangers) pour les 6 à 10 dernières années et prévoyez le paiement ou une entente de paiement.
- Envisagez une discussion anonyme préalable pour évaluer les risques et le niveau d’allègement avant de révéler votre identité.
Comment nous pouvons vous aider
Nous évaluons votre admissibilité, structurons la divulgation, préparons le formulaire RC199 et les annexes, coordonnons les paiements ou ententes et gérons le dialogue avec l’ARC, de la pré-divulgation jusqu’à la décision finale.
Avis de non-responsabilité : Les renseignements ci-dessus sont d’ordre général et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Consultez un professionnel d’Effisca pour votre situation particulière.
Sources : ARC – IC00-1R7 (10 septembre 2025) ; page des changements du PDV ; formulaire RC199.